Une cour d’appel valide une occupation d’usine

La Cour de Riom solidaire avec les occupations d’usine ! Vive la sociale, et toutes mes pensées attendries pour ce pauvre patron qui va devoir sortir le chéquier.

L’histoire se passe à Saint-Yorre, à l’usine Frulact, spécialisée dans la préparation de fruits pour l’utilisation dans les produits laitiers. Badaboum, début octobre, les dirigeants annoncent la fermeture du site, pour un transfert à Apt, dans le Vaucluse. Les salariés sont d’autant moins d’accord que la mesure n’a pas été annoncée à l’avance, et encore moins négociée. Réaction immédiate: sauvegarde de l’outil de travail et rapport de forces avec la direction en occupant l’usine. Ce qui dure depuis le 7 octobre. Pour les salariés, c’est une sorte de légitime défense, « pour éviter un déménagement sauvage et préserver les chances d'une reprise ».  

Le patron patiente et tempère, espérant que ça va se calmer. Rien. Il sort alors l’arme magique : l’assignation en référé des salariés qui occupent l’usine. Un classique : la grève, soir la cessation concertée du travail, est licite, mais pas l’occupation de l’usine. Passée la tolérance des premiers jours, l’employeur demande le respect du droit de propriété et de la liberté de travail, et il saisit le juge des référés pour obtenir l’expulsion des occupants « sans droit, ni titre », au visa de la notion de trouble manifestement illicite, selon la formule de l’article 809 du Code de procédure civile qui permet ces procédures d’urgence. En règle générale, ça ne fait pas un pli, sauf au tribunal à proposer une mission de médiation. Les difficultés réapparaissent avec l’exécution. Les expulsés refusent de partir, et le préfet hésite à envoyer la maréchaussée…

Ici, changement de décor. Le juge des référés du tribunal de Cusset avait estimé que les méthodes du patron avaient été trop brutales, et que l’expulsion des salariés ne s’imposait pas. Mauvaise pioche pour le patron, qui fait aussitôt appel, comptant bien sur la cour pour ramener un peu d’ordre.

C’est ce qu’a fait la Cour, mais en soignant l’ordre et la justice. Décision rarissime, elle a dit que l’occupation n’était pas manifestement illicite, et qu’il n’y avait pas à ordonner l’expulsion des 29 grévistes.

Le journal La Montagne publie d’intéressants extraits de la motivation de cet arrêt. « Le trouble susceptible de résulter de l'occupation des locaux ne peut être considéré comme manifestement illicite dans la mesure où la société Frulact l'a elle-même engendré ». Bingo !

Et la Cour cite  « l'interdiction faite aux salariés d'accéder à l'entreprise alors que leur contrat de travail était toujours en cours », « la notification sans autre explication de leur mise en disponibilité immédiate », et encore « l'arrêt des activités sans consultation préalable ni mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique ».

Droit de propriété d’un côté, droit du travail de l’autre… la Cour évite le débat en se plaçant sur l’origine factuelle du trouble. Avec une petite pénalité financière : 800 € à chaque salarié.

Il y a peu, un patron psychorigide amenait la Cour de cassation à reconnaitre le harcèlement moral par les méthodes de gestion. Hier, c’est un patron voyou qui conduit à remettre en cause la jurisprudence immuable sur les occupations d’usines. Tout ne va pas si mal, et en attendant on peut boire un coup virtuel avec les salariés de Frulact.

Revirement de jurisprudence

Source : Actualités du droit