Sivom de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet

Rapport accablant de la

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES

SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINTTIVES

SUR LES COMPTES ET LA GESTION DU

SYNDICAT MIXTE A LA CARTE DE SAINT-GAUDENS-MONTREJEAU-ASPET

Au terme du contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte à la carte de Saint-Gaudens, Montréjeau, Aspet, effectué sur la période 1998-2004, l'examen de la gestion ayant été étendu aux exercices les plus récents en fonction des informations disponibles, la chambre régionale des comptes a arrêté les observations définitives suivantes.

La situation financière consolidée

-La chambre constate que les résultats financiers consolidés du  syndicat mixte se sont dégradés entre 1998 et 2004 du fait d'un décalage croissant entre l'évolution des recettes et des dépenses. Cet écart résulte, pour l'essentiel, d'une forte progression des charges de personnel enregistrée sur les trois derniers exercices (+ 60,6 % en 3 ans) et de la volonté du conseil syndical de ne pas répercuter intégralement sur l'usager les coûts des nouveaux services assurés.

A l'exception de l'exercice 2001, la capacité d'autofinancement disponible globalisée, après remboursement de l'annuité de la dette en capital, a été constamment négative de 1998 à 2004. Le syndicat a donc été dans l'incapacité de contribuer, même d'une manière symbolique, à l'autofinancement de ses investissements. De ce fait, l'accroissement du fonds de roulement constaté sur la période résulte non du cumul des réserves constituées à partir de l'épargne disponible mais, du surfinancement, par l'emprunt, des investissements. Cette pratique est d'autant moins satisfaisante, pour la chambre, que l'encours de la dette après avoir diminué entre 1998 et 2000 a de nouveau progressé pour atteindre, fin 2004, 15,4 M€ et qu'une ligne de trésorerie a été utilisée, systématiquement sur toute la période, à un niveau élevé.

Dès lors, la chambre ne peut qu'inviter le syndicat mixte à conduire une politique visant à limiter au maximum ses dépenses de fonctionnement en vue de dégager une épargne de gestion permettant d'autofinancer, d'une manière significative, ses investissements.

Le budget principal

La dégradation des comptes du syndicat mixte entre 1998 et 2004 est pour l'essentiel imputable au mode de financement du budget principal.

Ce budget enregistre les charges du service d'administration générale (dépenses de personnel, location et entretien des bâtiments, achat de matériel et de mobilier). Ne disposant pas en propre de ressources, les dépenses relatives à son fonctionnement sont réparties sur les différents budgets annexes. Alors que cette répartition devrait être effectuée en fonction de critères objectifs et se traduire par l'émission d'un titre de recette sur chacun des budgets annexes, les charges communes d'administration générale ont été imputées, jusqu'en 2004, au seul budget des ordures ménagères, excédentaire. Il s'ensuit que les charges calculées du budget principal n'ont pas été répercutées intégralement sur les budgets annexes, ce qui a entraîné un déséquilibre des comptes du budget principal lequel a enregistré des résultats négatifs de fonctionnement de 2001 à 2003.

Le budget principal a intégré, en 2004, le budget des ordures ménagères. Même si cette intégration a apporté au syndicat mixte une marge de manœuvre. en 2004, les comptes 2005 du budget principal « fusionné » montrent déjà_. les limites de la solution adoptée dans la mesure où ils setraduisent par un déficit de fonctionnement de 118 875 €

. Le budget annexe des ordures ménagères

Depuis le remplacement, en 2000, de la redevance par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et jusqu'en 2004, date de son intégration dans le budget principal, le budget annexe des ordures ménagères a dégagé chaque année, des excédents de fonctionnement importants qui ont, en partie, contribué à financer le budget principal et, dans une moindre mesure, le budget annexe de la voirie.

La chambre constate qu'aujourd'hui encore l'activité « traitement des ordures ménagères » peut momentanément contribuer, par ses excédents, au financement d'activités optionnelles en phase de démarrage ou de développement. Tel est le cas du service de restauration et de portage de repas à domicile qui, pour le moment, n'équilibre pas ses comptes. Elle estime dans ces conditions que le système de comptabilité analytique mis en place pour informer le conseil syndical, doit se concrétiser par un dispositif de facturation interne.

La fiabilité des comptes

Les tableaux annexes au budget primitif

La chambre a constaté que certains des tableaux, qui doivent être annexés au budget primitif du syndicat mixte, soit n'étaient pas joints, soit présentaient des insuffisances. Tel est le cas de l'état de la dette, de la ligne de trésorerie, de l'état du personnel et du tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes et EPCI adhérents pour la répartition des charges d'administration générale préalablement calculées.      

Elle demande en conséquence au syndicat d'améliorer la présentation de l'ensemble de ces tableaux pour les rendre plus accessibles et plus lisibles.

Le fonctionnement des comptes 457 et 23

Ces comptes enregistrent les travaux effectués par le syndicat pour le compte des communes et des EPCI membres du syndicat, ils doivent être soldés dès lors que les travaux sont achevés, ceux-ci devant alors être transférés dans le patrimoine des collectivités et EPCI pour lesquels ils ont été effectués, par une opération d'ordre non budgétaire.

Or, la chambre a constaté que ces transferts, qui présentent au bilan du syndicat mixte un solde de 23 131 017 €, n'ont pas été opérés. Elle demande donc au syndicat mixte de reconstituer pour chaque commune, opération par opération, les travaux d'équipement effectués, après et avant 1996, en vue de solder les comptes 457 et 23 et permettre l'intégration des travaux correspondant dans le patrimoine des communes et des EPCI.

Sur l'ensemble des points évoqués concernant la fiabilité des comptes, le Président du syndicat a indiqué qu'il prenait en compte les observations de la chambre et qu'il opérerait les régularisations nécessaires.