Pourquoi 105€ (suite)

Le 16 février 2006, nous titrions : Pourquoi 105 € (Voir l’article en cliquant ici)

Le 17 janvier 2007, le Collectif Interdépartemental de Défense de l’Usager Citoyen Contribuable  , faisait parvenir la lettre suivante à Monsieur le Sous-préfet :

                                                                                      Jean-Marie NICOLAS

                                                                                      Sous-Préfet de

                                                                                      31800 Saint-Gaudens

LETTRE RC/AR.

Copie : Direction des Impôts, Trésor Public

                                                31160 Aspet

 Objet : Cause de nullité de droit d'une décision

             Intercommunale Syndicat des Eaux.

Monsieur le Sous-Préfet.

Nous vous informons que depuis 2003, plusieurs usagers du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Job, Rue Gambetta 31160 ASPET, contestent la création d'une nouvelle taxe locale intitulée « redevance diagnostic Assainissement Autonome ». Ils ont adhéré à notre Collectif de Défense, Division Assainissement, lorsqu'ils ont pris connaissance d'une décision en date du 29/10/2002 d'instaurer cette taxe fixée à 105 £ pour l'année 2003 sur le périmètre d'activité de ce Syndicat Intercommunal.

Il se trouve que pour ce même service public, cette redevance varie de 10 £ à 67 £ ailleurs, une inégalité entre contribuables à l'opposé du principe institutionnel fort de l'égalité du citoyen devant l'impôt.

Or, nous sommes en mesure de vous prouver que la décision du 29/10/2002 figurant dans l'extrait du registre des délibérations du Comité Syndical est entachée d'une cause de nullité de droit.

Ceci est d'autant plus grave que le règlement intérieur initial d'assainissement non collectif à la date de la décision, ne prévoyait pas « comment chaque commune membre pourra se prononcer sur des modifications proposées », confisquant alors la souveraineté municipale pour ce changement de fiscalité, une ligne comptable assainissement figurant déjà sur les factures d'eau. Les modifications statutaires du 21/05/2003 et du 21/11/2005 postérieures à la décision prouvent d'ailleurs cette carence surprenante. Nous vous demandons donc l'annulation de droit de cette décision devant théoriquement aboutir même au remboursement des sommes perçues illicitement en 2003, 2004 et 2005 et, par voie de conséquence, à l'annulation des contrôles liés à cette décision, (voir jurisprudence d'Orléans de 2006).

Pour cela nous souhaitons vous rencontrer à votre convenance à la Sous-préfecture .

Entre-temps, nous vous assurons, Monsieur le Sous-Préfet, de toute notre considération.

Jean-Paul CLAVERIE, Responsable de Division.                Alain PADOVANI, Président du Collectif.

  Et voici la réponse de Mr Le Sous-préfet :

Monsieur,

Suite à votre courrier du 17 janvier 2007, je vous recevrai à la sous-préfecture, dans mon bureau, le jeudi 15 février 2007 à 14 heures 30.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

                                                                              Le sous préfet,

                                                                              Jean-Marie NICOLAS